Chapter I: I: “The sentry there.” (5)

6. D’avoir au poste de Binga-État donné l’ordre aux sentinelles de tuer un Chef Mogwande, ordre qui a été exécuté par le soldat Kamassi;

7. D’avoir établi ou laissé établir à Bussa-Baya, et à Dengeseke, des factoreries de commerce où se trouvaient installés des travailleurs armés d’Albini et de cartouches faisant partie de l’armement des factoreries de Mimbo et de Binga, ces armes et munitions ayant été déplacées sans autorisation, et ayant servi à commettre les infractions pour lesquelles sont poursuivis Jones, Silvanus, chef de la factorerie de Bussu-Baya, et Bangi, le domestique du précédent;

8. D’avoir, au poste de Mimbo, remis à son Capita Kassango, 100 cartouches d’Albini, appartenant à l’État, et au poste de Binga, en avoir remis 200 à Houart, chef de cette factorerie; ces faits constituant une soustraction fraudulente de cartouches au préjudice de l’État, ou subsidiairement une infraction aux dispositions sur les armes à feu--infractions prévues par les Articles 1er, 2, 3, 4, 11, 18, 19 du Code Pénal, 101 _bis_, 101 (4), du Code Pénal, Décret du 27 Mars, 1900; 2 et 9 du Décret du 10 Mars, 1892; et l’Arrêté du 30 Avril, 1901, sur les armes à feu.

Le second d’avoir, à la fin de l’année 1902, envoyé des travailleurs de la Société Anversoise du Commerce au Congo, armés de fusils Albini, dans les environs de la factorerie de Bussa-Baya, en leur donnant l’ordre de tuer les indigènes, et avoir ainsi été la cause directe de la mort d’une femme de Bassango, tuée d’un coup d’Albini par son domestique Bangi--infractions prévues par les Articles 1er et 9 du Décret du 10 Mars, 1892, et l’Arrêté du 30 Avril, 1901, sur les armes à feu, et 1 et 2 du Code Pénal;

Vu la procédure à charge des prénommés; vu le Jugement du Tribunal de Première Instance du Bas-Congo, en date du 12 Janvier, 1904, condamnant le premier à une servitude pénale de vingt ans et aux sept huitièmes des frais du procès; le second à une servitude pénale de dix ans, et à un huitième des frais du procès;

Vu les appels interjetés contre le dit Jugement par le Ministère Public et le prévenu Caudron, suivant déclarations reçues au Greffier du Tribunal d’Appel le 12 Février, 1904;

Vu les notifications des dits appels au Ministère Public, et aux prévenus en date du même jour;

Vu l’assignation donnée aux prévenus par acte du 22 Février, 1904;

Ouï le Juge Albert Sweerts en son rapport;

Vu l’instruction faite devant le Tribunal d’Appel;

Ouï M. le Procureur d’État en ses réquisitions;

Ouï les prévenus en leurs dires et moyens de défense présentés pour Caudron par M. de Nentor, défenseur agréé par le Tribunal;

Attendu que le Tribunal d’Appel est saisi par l’appel du prévenu Caudron, et en même temps par l’appel du Ministère Public relatif à ce dernier et à l’autre prévenu, Jones, Silvanus;

Que l’appel du prévenu Caudron n’est pas recevable, l’appelant n’ayant pas consigné préalablement les frais conformément à l’Article 78 du Décret du 27 Avril, 1889;

Que, cependant, l’appel du Ministère Public remet tout on question même dans l’intérêt des intimés;

En ce qui concerne le prévenu Caudron:

Sur les première et deuxième préventions:--

Attendu qu’il est établi par les dépositions des témoins et par les pièces versées au dossier

1. Que, dans la nuit du 15 au 16 Octobre, 1902, au poste d’Akula dans la région de la Melo, le prévenu Caudron, Chef de Zone de la Société Anversoise du Commerce au Congo dans cette région, pour punir les indigènes du village de Liboké de ne pas avoir fourni les corvées qu’il exigeait d’eux, a donné ordre à cinq de ses travailleurs, armés d’Albini, de se rendre au dit village et de tirer sur les indigènes, ordre que les travailleurs ont exécuté, en tuant le Chef et plusieurs indigènes de ce village;

2. Que, dans le courant des mois de Janvier, Février, et Mars 1903, dans le but de forcer les indigènes de la région des Banga à augmenter la récolte du caoutchouc, il a fait une expédition dans la dite région avec vingt de ses travailleurs, armés d’Albinis, et accompagné d’un sous-officier et de cinquante soldats de l’État; que, au cours de cette expédition, il a envoyé les travailleurs armés d’Albini, et les soldats divisés en petits détachements, dans les localités de Mogugu, Teriba, Bongu, Muibembetti, et Kakoré, avec ordre de tirer sur les indigènes qu’ils auraient rencontrés, ordre que les travailleurs et les soldats ont exécuté, causant ainsi la mort d’un grand nombre d’indigènes;

Que le prévenu reconnaît ces faits dans leur ensemble, mais qu’il allègue pour sa défense d’avoir agi d’accord avec l’autorisation, et même par ordre de l’autorité, représentée lors du fait de Liboké par M. Nagant, et lors de l’expédition chez les Banga par M. Jamart--tous les deux Chefs du Poste de Police de Binga;

Attendu, en ce qui concerne le fait de Liboké, que tous les témoins interrogés à ce sujet à l’audience de Première Instance et d’Appel ont nié de la manière la plus formelle que M. Nagant aurait été à Akula lors de l’attaque du dit village, et qu’il ait pu par conséquent ratifier par sa présence l’ordre donné par le prévenu Caudron, ainsi que celui-ci le soutient;

Que, cependant, existent au dossier les copies certifiées conformes de deux lettres qui auraient été adressées par M. Collet, gérant du poste d’Akula, à M. Nagant, la première en date du 12 Octobre, 1902, demandant son intervention contre le village de Liboké, et la deuxième en date du 16 Octobre, c’est-à-dire, au lendemain de l’attaque, le remerciant de son intervention et l’informant que les indigènes s’étaient présentés le matin au poste et s’étaient engagés à fournir régulièrement les impositions; que l’accusation conteste l’authenticité de ces lettres, et soutient qu’elles ont été forgées après pour les besoins de la cause;

Que, cependant, le fait qu’elles ont été versées au dossier par le Magistrat-Instructeur, qu’elles ont été trouvées dans les bureaux du poste de police, et le fait qu’elles ont été confirmées par M. Collet à l’instruction préparatoire ne permettent pas de les considérer comme fausses et de les écarter;

Que puisqu’un doute subsiste il faut admettre la version la plus favorable au prévenu, c’est-à-dire, que le Chef du Poste de Police Nagant se trouvait à Akula lors de l’attaque de Liboké, et qu’il a connu et autorisé cette attaque;

Que, par conséquent, tout supplément d’instruction relativement aux dites circonstances serait, dans l’intérêt de la défense, absolument inutile;

Attendu, en ce qui concerne l’expédition chez les Banga, que la présence dans cette expédition du Chef du Poste de Police Jamart avec cinquante soldats de l’État n’est pas contestée, et qu’il est aussi prouvé que le prévenu a agi dans cette occasion toujours de parfait accord avec lui; qu’il reste donc à examiner si la présence et l’autorisation de ces représentants de l’autorité pourraient justifier le fait du prévenu;

Attendu que c’est un principe de droit consacré même expressément dans les Codes dont notre législation s’est inspirée que, pour qu’il n’y ait pas d’infraction, il ne suffit pas que le fait ait été commandé par l’autorité, mais qu’il faut en même temps qu’il soit ordonné par la loi; qu’il est hors de doute qu’il s’agit dans l’espèce uniquement de délits de droit commun, c’est-à-dire, d’homicides commis pour un intérêt privé dans le but de forcer les indigènes à fournir leur travail ou leur produits;

Que, quoiqu’on ait parlé parfois vaguement de rétablissement de l’ordre, il résulte bien formellement des déclarations de tous les témoins et même des rapports adressés par le prévenu au Directeur de la Société, et de ses lettres aux gérants de sa zone, qu’il ne visait dans les actes d’hostilité posés contre ces indigènes que l’intérêt de son commerce, et notamment l’augmentation de la récolte du caoutchouc;

Que si un doute pouvait être soulevé en ce qui concerne l’expédition précédemment faite chez les Gwakas, aucun doute ne peut exister à cet égard pour les faits objet de la prévention;

Que, en tout cas, il est bien établi qu’au moment où ces faits se sont passés, l’ordre n’avait été nullement troublé ni à Liboké ni chez les Banga; qu’il ne résulte pas que les victimes de ces faits aient commis d’autre faute que de ne pas avoir fourni à la Société la quantité de travail qu’elle exigeait;

Attendu, d’autre part, que le seul fait de ne pas avoir payé les impôts, même s’ils étaient légalement dus (ce qui n’était pas dans l’espèce, puis qu’aucune loi ne les avait encore autorisés), ne pourrait jamais justifier des répressions sanglantes;

Qu’on pourrait encore moins parler dans l’espèce de faits de guerre, car ce n’est certainement pas faire la guerre que d’attaquer des populations tranquilles et de tirer des coups de feu sur des individus isolés et inoffensifs;

Qu’il est prouvé par les dépositions des témoins, et par les déclarations du prévenu lui-même, que jamais au cours de ces faits les indigènes n’ont attaqué ou posé un acte d’hostilité quelconque;

Que ni parmi les soldats, ni parmi les hommes de la Société, il y a eu un seul tué ou un seul blessé;

Qu’il serait donc absurde de parler de guerre; que tuer dans ces conditions ne peut que constituer un crime qu’aucune loi, aucune nécessité n’autorise, et qui tombe sous l’application de la Loi Pénale, qu’il soit commis par un particulier ou par un agent de l’autorité;

Attendu, d’autre part, que le prévenu ne peut non plus invoquer en sa faveur l’excuse de l’obéissance hiérarchique, car cette excuse n’existe que pour les agents de l’autorité qui exécutent l’ordre d’un supérieur hiérarchique et dans les limites du ressort de celui-ci;

Que le prévenu n’était pas agent de l’autorité; qu’il ne devait obéissance hiérarchique à personne; qu’il ne rentrait aucunement dans ses attributions d’agent de Société de coopérer à des actes de répression; qu’il avait donc tout le droit de refuser d’exécuter les ordres qu’on pouvait lui donner à ce sujet, et que s’il les exécutait, c’était à ses risques et périls;

Qu’il est du reste de principe que même l’obéissance hiérarchique ne constitue plus une excuse lorsque l’illégalité de l’ordre est évidente;

Attendu, d’ailleurs, qu’il est tout à fait contraire à la vérité que le prévenu n’aurait fait, ainsi qu’il l’affirme, qu’exécuter les ordres des Chefs du Poste de Police;

Que la vérité, au contraire, est que ces derniers étaient en fait sous ses ordres;

Qu’un simple sous-officier comme Nagant, un simple adjoint militaire (caporal) comme Jamart, ne pouvait certainement avoir aucune autorité sur le prévenu qui occupait la haute position de Chef de Zone de la Société Anversoise du Commerce au Congo, et qui avait sous ses ordres un nombreux personnel blanc et noir;

Que tous les témoins ont été d’accord pour déclarer que dans toutes les expéditions qu’il a faites avec les Chefs du Poste de Police, c’était lui qui commandait, qui donnait des ordres, et qui punissait, non seulement ses hommes, mais même les soldats de l’État; que notamment, en ce qui concerne l’expédition contre les Banga, il est bien évident que le Caporal Jamart, tout jeune homme, à peine arrivé en Afrique, ne connaissant ni la langue, ni le pays, et pour surplus malade au point de devoir se faire presque toujours porter et rester en arrière même de plusieurs jours, n’était qu’un simple comparse dont le prévenu se servait dans la croyance de pouvoir, par sa présence, couvrir les illégalités qu’il commettait, et enchaîner à la sienne la responsabilité de l’État;

Que c’est en vain donc que le prévenu invoque sa bonne foi pour avoir agi d’accord avec les représentants de l’autorité;

Qu’il savait bien qu’on ne pouvait pas tuer et d’autant moins dans un intérêt commercial;

Il savait que les lois de l’État ne le tolère pas;

Il savait aussi que plusieurs de ses prédécesseurs et de ses collègues dans la même région, et dans la même Société, avaient été très sévèrement condamnés par les Tribunaux pour des faits semblables;

Il a cru être plus adroit que les autres en tachant de couvrir sa responsabilité en se servant des agents de l’État;

Mais si cette précaution se montre à la preuve impuissante, s’il s’aperçoit trop tard que la responsabilité pénale ne peut pas s’éluder si facilement, il n’a pas le droit de se dire la victime d’une erreur;

Que s’il s’est trompé, c’est non pas sur la moralité des actes qu’il posait, mais sur la valeur de la ruse qu’il a employée pour les couvrir;

Attendu, cependant, que le prévenu insiste sur la demande qu’il avait déjà présentée en Première Instance; que le Tribunal ordonne un supplément d’instruction pour faire verser au dossier les rapports politiques envoyés par les autorités supérieures administratives de la région au Gouvernement local, d’où il résulterait que les dites autorités avaient connu et approuvé les faits qui lui sont reprochés, et même d’autres expéditions antérieures et postérieures qu’il aurait faites avec les troupes de l’État, que le Gouvernement local, interpellé par le Magistrat-Instructeur, a déclaré qu’en principe il ne croyait pas pouvoir donner communication de ces pièces, que, du reste, elles ne renfermaient rien pouvant se référer aux faits indiqués par le prévenu;

Que la défense conteste ces déclarations en droit et en fait;

Attendu qu’en principe on ne pourrait certainement pas contester le droit de l’autorité judiciaire de demander et même de rechercher en tout lieu public ou privé toute pièce pouvant servir à conviction ou à décharge;

Que ce droit, qui est donné à l’autorité par la loi, ne pourrait être limitée que par la loi elle-même; que ni la législation Congolaise, ni la législation dont elle s’est inspirée ne fixent aucune limitation en faveur des Administrations publiques;

Que si on reconnaît une exception en faveur des agents diplomatiques, c’est à cause de la fiction d’exterritorialité de leur résidence; qu’il n’existe pas de lieu d’asile;

Attendu, toutefois, qu’il est du devoir de l’autorité judiciaire de procéder en cette matière avec la plus grande réserve et dans le seul cas où les pièces requises pourraient être d’une utilité évidente pour l’accusation ou la défense;

Que dans l’espèce la défense croit pouvoir déduire de ces pièces l’approbation et en tous cas la tolérance de l’autorité relativement à ces agissements;

Qu’ainsi qu’on l’a ci-dessus exposé même l’ordre formel et à plus forte raison la tolérance des autorités ne pourrait justifier des faits contraires à la loi; que ce principe a été déjà depuis longtemps et à plusieurs reprises affirmé par les Tribunaux de l’État;

Que par conséquent dans aucun cas le prévenu ne pourrait trouver dans les pièces dont il demande la production la justification des faits mis à sa charge;

Que, tout au plus, il pourrait invoquer la tolérance des autorités comme circonstance atténuante;

Qu’à cet égard, il y a lieu d’observer que la preuve d’une certaine tolérance de la part des autorités résulte des pièces même du dossier et des dépositions des témoins;

Qu’en effet, la présence et la coopération des Chefs du Poste de Police de Binga lors des affaires de Qiboko et de l’expédition chez les Banga ont été admises par le Tribunal; qu’il résulte aussi des dépositions des témoins que précédemment et postérieurement le prévenu avait fait d’autres expéditions de répression contre les indigènes accompagné d’agents et de soldats de l’État;

Que cela suffit pour faire tout au moins supposer la tolérance des autorités supérieures de la région, et pour faire admettre cette tolérance comme circonstance atténuante en faveur du prévenu;

Que par conséquent tout supplément d’instruction à ce sujet, s’il pourrait servir à prouver la responsabilité d’autres personnes, ne pourrait avoir aucune utilité pour le prévenu;

Sur la troisième prévention:

Attendu qu’il est prouvé par les dépositions des témoins et qu’il est reconnu par les prévenus qu’à Muibembetti au cours d’une expédition contre les Banga s’étant mis en colère pour un retard des porteurs, il a déchargé sur eux son fusil de chasse chargé à petit plomb; qu’un des deux coups a blessé une femme indigène au dos; que la blessure a été légère et n’a entraîné aucune incapacité de travail;

Sur la quatrième prévention:

Attendu que le prévenu reconnaît avoir fait détenir à la factorerie de Mimbo une vingtaine d’indigènes faits prisonniers au cours de l’expédition contre les Banga et que leur détention n’avait d’autre but que de forcer leurs villages à la récolte de caoutchouc; qu’il allègue pour sa défense que ces gens avaient été arrêtés avec l’autorisation et le concours du Chef du Poste de Police Judiciaire Jamart; qu’ils attendaient à Mimbo les instructions du Commandant des troupes de police; qu’il soutient que ce fait était parfaitement légal, puisque le Gouvernement avait, depuis le mois d’Avril 1901, autorisé la Société Anversoise du Commerce au Congo à exiger le caoutchouc à titre d’impôt de la population indigène, et avait édicté en cas de refus la peine de la contrainte par corps;

Attendu qu’en effet le Ministère Public a déclaré à l’audience de Première Instance avoir été autorisé à déclarer qu’il existe une lettre du Gouverneur-Général au Commissaire de District de Nouvelle-Anvers, donnant le droit à la Société Anversoise du Commerce au Congo d’exiger le caoutchouc à titre d’impôt; que cette lettre ajoute que le commandant du corps de police pourra, en cas de refus, exercer la contrainte par corps; qu’il pourra déléguer ce droit même à un agent de la Société Anversoise du Commerce au Congo, mais qu’il appartiendra toujours à lui de décider s’il faut ou non maintenir la détention;

Attendu qu’il est trop évident qu’on ne pouvait pas, par simple lettre, établir des impôts, et édicter la contrainte par corps en cas de non-paiement;

Que le droit d’établir des impôts sur les populations et fixer des peines, ne peut appartenir qu’au Roi-souverain, ou à l’autorité par lui légalement déléguée à cet effet;

Que le pouvoir judiciaire manquerait à son devoir et à sa mission s’il reconnaissait à d’autre autorité les pouvoirs qui sont réservés à l’autorité souveraine;

Qu’il aurait fallu donc une loi dûment édictée et publiée;

Qu’une pareille loi n’a paru que tout dernièrement très longtemps après les faits objet de la prévention, et qu’elle exige d’ailleurs pour l’application de la contrainte par corps des conditions qui n’existent pas dans l’espèce;

Que par conséquent la lettre du Gouverneur-Général, ne pouvant pas déroger à la loi pénale, ne pourrait pas justifier l’atteinte portée à la liberté individuelle;

Qu’on conçoit bien que le prévenu ait pu se tromper sur ce point, mais que la bonne foi, pour erreur de droit, ne peut pas être admise; qu’il est juste toutefois d’en tenir compte pour appliquer sur ce chef au prévenu des circonstances atténuantes dans la mesure la plus large possible;

Sur la cinquième prévention:

Attendu qu’il est établi et reconnu par les prévenus qu’un des prisonniers détenus à Mimbo, ayant tenté de s’évader pendant la nuit, fût tué d’un coup d’Albini par la sentinelle de garde;

Que le prévenu soutient être absolument étranger à ce fait;

Attendu que, quoiqu’il soit établi par les dépositions des témoins que le prévenu avait toujours donné à ses hommes la consigne de tirer sur les prisonniers qui tentaient de s’évader, il n’est pas prouvé, cependant, que la sentinelle qui a tiré était un des hommes placés directement sous ses ordres:

Qu’il paraît, au contraire, résulter des débats que c’était un travailleur du poste de Mimbo et qu’il avait été placé de sentinelle par le gérant de cette factorerie;

Que ce meurtre, par conséquent, ne pourrait pas être imputé au prévenu;

Sur la sixième prévention:

Attendu que le prévenu reconnaît qu’au retour de son expédition chez les Banga un Chef indigène a été tué dans la prison du poste de police de Banga par les soldats de ce poste;

Qu’il reconnaît qu’à deux reprises les soldats, alors qu’il se trouvait avec Jamart, étaient venus demander des instructions relativement à ce prisonnier, qui causait du désordre; qu’il reconnaît aussi qu’il se trouvait présent dans la prison lorsque le prisonnier a été tué; qu’il affirme cependant que ni lui, ni Jamart, n’avait donné aucun ordre aux soldats, et qu’il s’était rendu à la prison uniquement pour induire le prisonnier à rester tranquille;

Attendu que tous les témoins entendus sur ce fait à l’instruction préparatoire, et à l’audience, ont, de la manière la plus précise et concordante dans les moindres détails, affirmé que le prévenu a donné deux fois l’ordre de tuer: une première fois au Sergent Tangua, qui était allé demander des instructions, et une deuxième fois au même sergent, et au soldat Rixassi, lorsqu’ils étaient revenus pour se faire confirmer l’ordre, et que c’est le prévenu même, qui, dans la prison, après que le sergent eut tiré sur le prisonnier, en lui manquant, a passé le fusil au soldat Rixassi, qui l’a tué;

Que ce dernier détail a été donné aussi par le témoin Houart, détenu à la prison de Boma alors que les autres témoins se trouvaient encore dans la haute rivière; qu’il est impossible donc qu’il ait été inventé;

Que ces deux circonstances, absolument établies même par des dépositions autres que celles des témoins noirs, que le prévenu se trouvait dans la prison, et qu’il a passé le fusil à l’homme qui a tiré, confirment de la manière la plus certaine que c’est bien lui qui a donné l’ordre de tuer, ordre que les soldats, qui revenaient de l’expédition, où ils avaient considéré toujours le prévenu comme Commandant, ne pouvaient pas hésiter à exécuter;

Qu’il est du reste très évident qu’ils n’auraient certainement pas tué sans ordre, même en la présence du prévenu;

Sur la septième prévention:

Attendu que les faits indiqués à l’assignation sont établis et reconnus par le prévenu qu’ils constituent des contraventions aux dispositions sur les armes à feu;

Sur la huitième prévention:

Attendu qu’ainsi que l’a déclaré le premier Juge, il ne s’agit dans l’espèce que d’un simple échange de la munition entre les troupes de l’État et les hommes armés de la Compagnie; qu’un simple échange ne peut constituer ni une soustraction fraudulente, ni (lorsqu’il s’agit de cartouches, et non pas de l’arme elle-même) une contravention aux dispositions sur les armes à feu;

Attendu que, pour les motifs repris ci-dessus, le prévenu doit être déclaré coupable de meurtres avec préméditation, comme auteur moral, pour abus d’autorité, des faits mis à sa charge par les première, deuxième, et sixième préventions; de coups et blessures pour la troisième prévention; de détention arbitraire pour la quatrième; de contravention aux dispositions sur les armes à feu pour la septième prévention; et qu’il doit être renvoyé des fins de la poursuite pour le surplus de la prévention;

Attendu qu’il y a lieu d’accorder au prévenu des circonstances atténuantes, non seulement à raison des considérations exposées aux numéros un, deux, et quatre de la prévention, mais à raison aussi de ses bons antécédents pendant son long séjour en Afrique, et des graves difficultés dans lesquelles il a dû se trouver devant accomplir sa mission au milieu d’une population absolument réfractaire à toute idée de travail, et qui ne respecte d’autre loi que la force, ne connaît d’autre persuasion que la terreur;

Qu’il faut reconnaître qu’il doit être bien difficile de se tenir dans la légalité dans un pays encore absolument barbare et sauvage, et notamment lorsque les lois à suivre dans ce pays sont les mêmes qui régissent les peuples les plus civilisés;

Qu’il est en fin équitable de tenir compte que, quoique les faits soient en eux-mêmes très graves, ils perdent cependant une partie de leur gravité lorsqu’ils sont mis en rapport avec le milieu, où, d’après la coutume séculaire, la vie humaine n’a pas de valeur, et où le pillage, le meurtre, et le cannabalisme ont constitué jusqu’à hier la vie habituelle;

En ce qui concerne le prévenu Jones, Silvanus:

Attendu qu’il est demeuré établi par les dépositions concordantes des témoins et par les contradictions même du prévenu, que dans le courant du mois d’Octobre 1902, alors qu’il était Chef du Poste de la Société Anversoise de Commerce au Congo à Bussa-Baya, il a ordonné aux hommes placés sous ses ordres de se rendre dans les environs de la factorerie et de tuer les indigènes qu’ils avaient rencontrés, pour les punir de ne pas avoir fourni une quantité suffisante de caoutchouc, ordre que son domestique Bongi a exécuté en tuant une femme;

Attendu que le prévenu soutient subsidiairement qu’en tout cas il aurait agi, ainsi qu’en d’autres circonstances, d’après les ordres de ses supérieurs, et notamment du Chef de Zone M. Caudron;

Attendu que, quoique ces ordres ne soient pas bien établis, les procédés employés par le Chef de Zone Caudron pour obtenir du caoutchouc des indigènes, et le fait que le prévenu avait été placé à Bussa-Baya clandestinement, et qu’on avait armé ce poste de huit fusils Albini sans permission, permet tout ou moins de supposer, dans l’intérêt du prévenu, que réellement il n’a fait que suivre les instructions de ses Chefs;

Que cependant, pour les raisons déjà exposées, ces ordres ne pourraient en aucun cas justifier ou excuser le prévenu;

Qu’on ne pourrait pas même le considérer comme un instrument passif et inconscient entre les mains de ses Chefs, puisque, quoique noir, il a une certaine culture d’esprit et appartient à un pays déjà en partie civilisé;

Qu’il devait bien savoir que tuer est un crime;

Qu’il a agit d’ailleurs aussi, dans son intérêt particulier, puisqu’il était payé en proportion du caoutchouc qu’il percevait;

Que cependant il est juste de lui faire application des circonstances atténuantes dans la mesure la plus large possible, en tenant compte du milieu où il se trouvait et des exemples qu’il recevait de ces Chefs; qu’il faut reconnaître que bien difficilement un noir aurait pu se soustraire à l’influence des exemples;

Que le Tribunal d’Appel, par conséquent, exprime le vœu que la libération conditionnelle vienne, aussitôt qu’il sera possible, tempérer pour ce prévenu la rigueur de la peine que, par application de la loi, il est forcé de confirmer;

Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge;

Le Tribunal d’Appel:

Vu les Articles 78 du Décret du 27 Avril, 1889; 3, 4, 11, 98, 101 _bis_, et 101 (4) du Code Pénal, 2 et 9 du Décret du 10 Mars, 1892, et l’Arrêté du 30 Avril, 1901, déclare l’appel du prévenu Caudron non recevable;

Et statuant sur l’appel du Ministère Public;

Émendant le Jugement dont appel relativement au prévenu Caudron, en ce qui concerne la peine prononcée, le condamne, du chef de meurtres avec préméditation; de coups et blessures, de détentions arbitraires, et de contraventions aux dispositions sur les armes à feu, avec circonstances atténuantes, à cinq ans de servitude pénale;

Confirme pour le surplus le Jugement dont appel même en ce qui concerne l’autre prévenu, Jones, Silvanus;

Dit que les frais d’appel resteront à charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, où siégeaient--M. Giacomo Nisco, Président; MM. Albert Sweerts et Michel Cuciniello, Juges; M. Fernand Waleffe, Ministre Public; M. Paul Hodüm, Greffier.

Le Président, (Signé) G. NISCO.

Les Juges,
(Signé) SWEERTS.
M. CUCINIELLO.

Le Greffier,
P. HODÜM.

(Translation.)

_Judgment in Appeal respecting the Cases of M. Caudron and S. Jones._

The Court of Appeal at Boma, sitting for the consideration of
Criminal Cases, has pronounced the following Judgment:--

_Public Hearing of March 15, 1904._

(No. on the list 395.)

The Public Prosecutor _versus_--

(1.) CAUDRON, PHILLIP CHARLES FRANÇOIS, born at Anderlecht, Belgium, Superintendent of the Melo Commercial Zone, in the service of the Société Anversoise du Commerce au Congo; and

(2.) Jones, Silvanus, a native of Lagos, clerk in the service of the said Company:

The charges against the first-named were that, at the end of 1902, and at the beginning of 1903, when he was Superintendent of the Melo Commercial Zone, in the service of the Société Anversoise du Commerce au Congo:

1. He caused the village of Liboké to be attacked at night by the servants of the Society, armed with Albini rifles, thus directly bringing about the death of a certain number of natives of the said village of Liboké;

2. That he went about the country with a force composed of sixty State soldiers and of twenty servants of the Société Anversoise du Commerce au Congo, armed with Albinis, and caused the natives of the villages of Magugu, Teriba, Mandingia, Muibembetti and Kakoré to be attacked by this force, divided into small detachments, thus directly bringing about the death of a great number of natives of the said villages;

3. That he, at Muibembetti, deliberately wounded the woman Menniegbiré by discharging a shot-gun into her breast;

4. That he arbitrarily detained at Mimbo for nearly a month about twenty prisoners taken during his expeditions in the villages of Magugu, Teriba, Mandingia, Muibembetti, and Kakoré;

5. That at Mimbo he directly caused the death of a prisoner, having previously given instructions to the armed sentries under his orders to kill any prisoner who might attempt to escape;

6. That at the station of Binga-État, he gave an order to the sentries to kill a Mogwande Chief, an order which was executed by the soldier Kamassi;

7. That he established, or allowed to be established, at Bussu-Baya, and at Dengeseke, commercial factories where workmen were installed, armed with Albinis and cartridges, forming part of the armament of the factories of Mimbo and Binga, these arms and ammunition having been moved without authority, and having been used in committing the breaches of law, for which Silvanus Jones, chief of the factory of Bussu-Baya, and Bangi, his servant, are being prosecuted;

8. That, at the post of Mimbo, he handed over to his Headman (“Capita”) Kassango 100 Albini cartridges belonging to the State, and, at the post of Binga, handed over 200 cartridges to Houart, head of that factory; which proceedings constituted a fraudulent abstraction of cartridges, the property of the State; and, in the second place, a breach of the Regulations in regard to fire-arms, offences covered by Articles 1, 2, 3, 4, 11, 18, 19 of the Penal Code, 101 _bis_, 101 (4) of the Penal Code, Decree of 27th March, 1900; 2 and 9 of the Decree of 10th March, 1892, and the Order of 30th August, 1901, respecting fire-arms.

The charges against the second were that, at the end of 1902, he sent workmen of the Société Anversoise du Commerce au Congo, armed with Albinis, into the neighbourhood of the factory of Bussu-Baya, with instructions to kill the natives, and thus directly caused the death of a woman of Bassango, who was killed by a rifle-shot by his servant Bangi--offences covered by Articles 1 and 9 of the Decree of 10th March, 1892, and by the Order of 30th April, 1901, respecting fire-arms, and 1 and 2 of the Penal Code;

In view of the terms of the indictment against the above-named persons, and the verdict of the Court of First Instance of the Lower Congo, dated the 12th January, 1904, condemning the first-named to twenty years’ penal servitude and to seven-eighths of the costs of the action, and the second to ten years’ penal servitude and to one-eighth of the costs of the action;

Whereas appeals against the said verdict were made by the Public Prosecutor and by the accused Caudron, according to declarations received at the office of the Registrar of Court of Appeal on the 12th February, 1904;

Whereas the said appeals were notified to the Public Prosecutor and to the accused on the same day;

Whereas a summons was served on the accused on the 22nd February, 1904;

Whereas Judge Albert Sweerts has reported on the case;

Whereas the case has been heard before the Court of Appeal;

Whereas the Procureur d’État has addressed the Court for the prosecution;

Whereas the statements and defence of the accused have been heard, being presented on behalf of Caudron by M. de Neutor, the defending Counsel accepted by the Court;

Whereas the Court of Appeal has received the appeal of the accused Caudron, and the appeal of the Public Prosecutor relating to the latter, and to the other accused, Silvanus Jones;

Whereas the appeal of the accused Caudron is inadmissible, the appellant not having deposited the costs in advance, in conformity with Article 78 of the Decree of the 27th April, 1889;

Whereas, nevertheless, the appeal of the Public Prosecutor reopens the whole case even in the interest of those served with the notice of appeal.

With regard to the accused Caudron;

On the first and second counts:

Whereas it is proved by the evidence of the witnesses and by the documents included in the “dossier”: (1) that, on the night of the 15th to 16th October, 1902, at the station of Akula in the district of the Melo, the accused Caudron, District Superintendent of the Société Anversoise du Commerce au Congo, with a view to punish the inhabitants of the village of Liboké for not furnishing the forced labour required of them, gave orders to five of his workmen, armed with Albinis, to go to the said village and fire on the inhabitants, orders which the workmen executed, killing the Chief and several inhabitants of the village;

(2) That in the course of the months of January, February, and March 1903, in order to force the natives of the region of the Banga to furnish a greater supply of rubber, he conducted an expedition into the said region with twenty of his workmen, armed with Albinis, and accompanied by a non-commissioned officer and fifty soldiers of the State; that in the course of this expedition he dispatched the workmen, armed with Albinis, and the soldiers, in small detachments, into the localities of Magugu, Teriba, Bongu, Muibembetti and Kakoré, with instructions to fire upon any natives they might meet--instructions which the workmen and soldiers carried out, thereby causing the death of a large number of natives;

Whereas the accused acknowledges the general truth of these facts, but pleads in extenuation that he acted in accordance with the authorization, and even by the order, of the authorities, represented, in the case of the Liboké incident, by M. Nagant, and, in the case of the expedition against the Banga, by M. Jamart, both Heads of the police-station at Binga;

Whereas, in the case of the Liboké incident, all the witnesses questioned on this point before the Court of First Instance and before the Court of Appeal denied categorically that M. Nagant was at Akula when the attack against that village took place, and that consequently he could not have authorized by his presence the order given by the accused Caudron, as the latter maintains;

Whereas the “dossier” contains, however, certified copies of two letters addressed by M. Collet, Manager of the station of Akula, to M. Nagant, the first dated the 12th October, 1902, asking him to take action against the village of Liboké, and the second dated the 16th October--that is, the day after the attack--thanking him for his action, and informing him that the natives had come in in the morning to the station and had undertaken to accomplish their allotted tasks with regularity; and the authenticity of these letters is denied by the prosecution, who maintain that they were forged subsequently in the interest of the accused;

Whereas, however, the three facts: that they have been included in the “dossier” by the Magistrate in charge of the case; that they were found in the office of the police-station, and that they were admitted by M. Collet in the course of the preliminary inquiry, do not allow of their being considered as forgeries and consequently rejected;

Whereas, since a doubt exists, the version most favourable to the accused must be accepted--that is to say, that the Chief of the police station, Nagant, was at Akula when the attack on the village of Liboké took place, and that he was aware of, and authorized that attack;

Whereas, consequently, any supplementary examination relative to the said circumstances would be absolutely useless in the interest of the defence;

Whereas, in the case of the expedition against the Banga, the presence in that expedition of the Chief of Police, Jamart, with fifty soldiers of the State is not denied, and it is, moreover, proved that the accused acted throughout on that occasion in perfect accord with the former; whereas it remains, therefore, to be determined whether the presence and the authorization of these representatives of authority may be taken as justifying the action of the accused;

Whereas it is a principle, expressly recognized by the codes on which our legislation is based, that, in order to exclude the idea of an offence, it is not enough that the action may have been ordered by the Executive authorities, but it is necessary also that it should be prescribed by the law;

Whereas there is no doubt in the present instance that it is a case of offences against common law, that is to say, of manslaughter committed for a private purpose with the object of forcing the natives to supply labour or produce;

Whereas although the restoring of order has been occasionally vaguely mentioned it is clearly shown by the evidence of all the witnesses, and even by the reports addressed by the accused to the Director of the Company, and by his letters to the officers of the district, that, in committing these acts of hostility against the natives, he only had in view the interest of his Company’s trade, and more especially the increase in the amount of rubber collected;

Whereas, even if there could be any doubt as to the nature of the previous expedition against the Gwakas, no doubt can exist in this respect in connection with the facts which are the subject of the prosecution;

Whereas, in any case, it is a well-established fact that at the time these acts took place order had in no way been disturbed, either at Liboké or among the Banga; that it does not appear that the victims of these actions had committed any other fault than that of failing to furnish the Company with the amount of labour required by it;

On the other hand, seeing that the sole fact of not having paid the taxes, even if they had been legally due (which they were not in this case, because no law had yet authorized their collection), could not justify such sanguinary measures;

In the present instance it is still less possible to speak of war-like acts, because to attack peaceable people and to fire upon single and inoffensive individuals is certainly not making war;

Whereas it is proved by the evidence of the witnesses, and by the statements of the accused himself, that on no occasion during these events did the natives attack or commit any sort of hostile act;

Whereas there was not one killed or wounded among the soldiers or among the Company employés;

Whereas, therefore, it would be absurd to call it war; and killing under such circumstances constitutes a crime which no law or necessity authorizes, and which is punishable by the Penal Code, whether it be committed by a private person or by a representative of authority;

Whereas, on the other hand, the accused cannot plead in extenuation the principle of official subordination, in view of the fact that such a plea is only valid in the case of representatives of authority who carry out the orders of an official superior, and then only so far as the authority of that superior extends;

Whereas the accused was not a representative of authority and he did not owe official obedience to any one; it was in no way part of his duty as an agent of a Company to co-operate in measures of repression; he was, therefore, fully entitled to refuse to execute the orders which might be given him to this effect, and, if he executed them, it was at his own risk;

Whereas, moreover, it is a principle of law that even obedience to one’s official superior does not constitute a valid plea, when the illegality of the order is obvious;

Further, whereas there is no truth in the statement that the accused, as he affirms, only obeyed the orders of the Chiefs of the police station;

Whereas the truth, on the contrary, is that the latter were, in point of fact, under his orders;

Whereas a mere non-commissioned officer like Nagant; a mere military assistant (corporal) like Jamart, could not have any authority over the accused, who occupied the high position of a District Superintendent of the Société Anversoise du Commerce au Congo, and had under his orders a large staff of white men and natives;

Whereas all the witnesses were unanimous in stating that in all the expeditions which he made with the Chiefs of the police station, it was he who commanded, gave orders to, and punished, not only his own men, but even the soldiers of the State; whereas, especially in the case of the expedition against the Banga, it is evident that corporal Jamart, quite young and but recently arrived in Africa, knowing neither the language nor the country, and, besides, so ill that he nearly always had to be carried, and remained several days’ journey to the rear, was simply a lay figure made use of by the accused in the belief that by Jamart’s presence he would be able to cover his own illegal actions and to involve the State in his own responsibility;

Whereas it is therefore useless for the accused to plead good faith in having acted in accord with the representatives of authority;

Whereas he knew that he ought not to kill, and that he was even less justified in so doing in the interests of trade;

He knew that it is not tolerated by the laws of the State;

He knew, also, that several of his predecessors and colleagues in the same region and belonging to the same Company had received very severe sentences from the Court for similar offences;

He thought he would be cleverer than the others in trying to cover his responsibility by making use of State employés;

But if this precaution turns out to be ineffectual--if he realizes too late that criminal responsibility cannot be so easily eluded--he has no right to describe himself as the victim of an error;

Whereas, if he was mistaken, it was not with regard to the morality of the actions which he committed, but with regard to the value of the ruse which he made use of to cover them;

Whereas, however, the accused insists upon the request which he had already made in First Instance--to wit, that the Tribunal should order a supplementary inquiry, in order to have incorporated in the “dossier” the political Reports sent by the higher administrative authorities of the region to the Local Government--which would show that the said authorities had known and approved of the actions of which he is accused, and even of previous and subsequent expeditions which he had made with the troops of the State; whereas the local Government, questioned by the examining Magistrate, declared that, as a matter of principle, it did not think it possible to produce these documents, and, moreover, the said documents contained nothing that could refer to the facts mentioned by the accused;

Whereas the defence contests these declarations in law and in fact;

Whereas the right of the judicial authority to demand, and even to search for in any public or private place, any document which might lead to a conviction or an acquittal, cannot be denied in principle;

Whereas this right, which is given to the judicial authority by law, can only be curtailed also by law; whereas neither the Congo legislation, nor the legislation on which it is founded, fixes any limitation in favour of the Public Departments;

Whereas if an exception be made in the case of diplomatic representatives, that is on account of the fiction of the extra-territoriality of their residence; whereas there is no place of asylum;

Whereas, however, it is the duty of the judicial authority to proceed in such matters with the greatest circumspection, and only if the documents demanded are of obvious use to the prosecution or the defence;

Whereas, in the present instance, the defence thinks that it can deduce from these documents the approval, and, in any case, the toleration of the authorities in connection with these actions;

Whereas, as has been set forth above, even the definite order, and, therefore, still less the toleration of the authorities, could not be held to justify acts contrary to the law;

Whereas this principle has already, for a long time past, and on several occasions, been affirmed by the Tribunals of the State;

Whereas, consequently, in no case could the accused find in the documents, the production of which he demands, justification for the actions with which he is charged;

Whereas the utmost he could do would be to adduce the toleration of the authorities as an extenuating circumstance;

Whereas, in this connection, it may be fittingly observed that the documents of the “dossier” itself, and the evidence of witnesses, go to prove the existence of a certain toleration on the part of the authorities;

Whereas, indeed, the presence and the co-operation of the heads of the police station of Binga, at the time of the Qiboke affair, and of the expedition against the Banga, have been admitted by the Tribunal. Whereas the evidence of the witnesses also goes to prove that the accused, accompanied by agents and soldiers of the State, had, previously and subsequently, conducted other punitive expeditions against the natives;

Whereas this is sufficient ground at least for presuming the toleration of the higher authorities of the district, and for admitting this toleration as an extenuating circumstance in favour of the accused;

Whereas, consequently, all supplementary inquiry on this subject, even if it might serve to prove the responsibility of other persons, could be of no service to the accused;

On the third count:

Whereas it is proved by the evidence of witnesses, and admitted by the men accused, that at Muibembetti, in the course of an expedition against the Banga, the accused in question, having lost his temper owing to a delay on the part of the carriers, fired upon them with his shot-gun loaded with small shot; one of the two discharges wounded a native woman in the back; and the wound was slight and did not cause her to be incapacitated from work;

On the fourth count:

Whereas the accused admits having caused to be detained at the factory of Mimbo some twenty natives who had been taken prisoners in the course of the expedition against the Banga, and that their detention had no other object than to force their villages to collect rubber; whereas he alleges in his defence that these people had been arrested with the authorization and assistance of Jamart, the Chief of the police station; whereas they were awaiting at Mimbo the instructions of the Commander of the police forces; whereas he maintains that this act was perfectly legal because the Government had, since the month of April 1901, authorized the Société Anversoise du Commerce au Congo to exact rubber as a tax from the people, and had decreed the penalty of detention in the case of refusal;

Whereas, in fact, the Public Prosecutor declared in the course of a trial before the Court of First Instance that he was authorized to state that a letter was in existence from the Governor-General to the Commissioner of the district of Nouvelle-Anvers, granting to the Société Anversoise du Commerce au Congo the right to exact rubber as a tax; whereas this letter adds that the Commander of the police force may, in case of refusal, put in force the penalty of detention; that he may delegate that right to an agent of the Société Anversoise du Commerce au Congo, but that it will always rest with him to decide if the detention is to be confirmed or not;

Whereas it is quite evident that taxes could not be established, or detention in case of non-payment decreed, by a mere letter;

And whereas the right of imposing taxes on the people, and of fixing penalties can only belong to the King Sovereign, or to those to whom he has legally delegated his authority for that purpose;

And whereas the Judicature would fail in its duty and its mission if it recognized in any other authority those powers which are reserved to the sovereign authority;

And whereas a law duly decreed and published would therefore have been necessary;

And whereas such a law has only appeared quite recently, a very long time after the acts which form the subject of the prosecution, and it requires, moreover, in order to render the penalty of detention applicable, conditions which do not exist in this case;

Whereas, consequently, the letter of the Governor-General being unable to run counter to the Penal Code could not justify the violation of individual liberty;

And whereas it is quite possible that the accused may have been mistaken on this point, but the fact of acting in good faith cannot be taken as a justification for a breach of the law;

Whereas it is just, however, to take this into consideration in order to give the accused, on this head, the benefit of extenuating circumstances to the greatest extent possible;

On the fifth count:

Whereas it is established and admitted by the men accused that one of the prisoners detained at Mimbo, having attempted to escape during the night, was killed with an Albini rifle by the sentry on guard;

And whereas the accused maintains that he had absolutely nothing to do with this act;

Whereas, although it is established by the evidence of the witnesses that the accused had always given his men orders to fire on prisoners who tried to escape, it is not, however, proved that the sentry who fired was one of the men placed directly under his orders;

Whereas, on the contrary the proceedings seem to show that the man in question was a workman of the post of Mimbo, and that he had been placed as a sentry by the Manager of that factory;

And whereas the murder, therefore, could not be imputed to the accused;

On the sixth count:

Whereas the accused admits that upon his return from the expedition against the Banga, a native Chief was killed in the prison of the police station of Banga by the soldiers of that station;

Whereas he admits that on two occasions, when he was in the company of Jamart, the soldiers came to ask for instructions relating to this prisoner, who was making a disturbance; and he also admits that he was actually present in the prison when the prisoner was killed; whereas, however, he affirms that neither he, nor Jamart, gave any order to the soldiers, and that he went to the prison solely to induce the prisoner to remain quiet;

Whereas all the witnesses interrogated on this point in the course of the preliminary inquiry, and at the hearing of the case, did, in a manner the most precise, and consistent in the most minute details, affirm that the accused twice gave the order to kill; first to Sergeant Tangua, who had come for instructions; and on the second occasion to the same sergeant and to the soldier Rixassi when they returned to get the order confirmed; and that it was the accused himself, who, in the prison, after the sergeant had fired upon the prisoner and missed him, handed the gun to the soldier Rixassi, who killed him;

Whereas the latter detail was also given by the witness Houart, confined in the prison at Boma, when the other witnesses were still in the Upper Congo; and it is, therefore, impossible that it was invented;

Whereas these two circumstances, absolutely established by other evidence as well as that of native witnesses, that the accused was in the prison and that he handed the gun to the man who fired, confirm in the most positive manner the fact that it was he who gave the order to fire, an order which the soldiers who were returning from the expedition, on which they had always looked upon the accused as their Commandant, could not hesitate to execute;

Whereas it is, moreover, amply evident that they certainly would not have killed without instructions, even in the presence of the accused;

On the seventh count:

Whereas the facts cited in the prosecution are established, and admitted by the accused, and constitute breaches of the Regulations as to fire-arms;

On the eighth count:

Whereas, as the first Judge declared, it is merely a question in this case of a simple exchange of ammunition between the troops of the State, and the Company’s armed men; and whereas a simple exchange cannot constitute a fraudulent abstraction, or (when it is only a question of cartridges, and not of the weapon itself) a contravention of the Regulations as to fire-arms;

Whereas, for the reasons given above, the accused must be declared guilty of murders with premeditation, as the moral author, through abuse of authority, of the deeds he is charged with on the first, second, and sixth counts; of blows and wounds on the third count; of arbitrary detention on the fourth count; of contraventions of the Regulations as to fire-arms on the seventh count; and he should be acquitted on the remainder of the counts;